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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Réunion du bureau de la Commission de justice mardi 22 Novembre 2022
22/11/2022
12:00
Bureau du président de la commission
- Réunion des membres du bureau de la Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme mardi 22 Novembre 2022 à partir de 11h00, pour programmer l'examen des projets de loi-cadre transmis à la Commission.