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Réunion de la sous-commission sur le projet de loi N°94.21 jeudi 26 Mai 2022

26/05/2022
11:00 Salle N°8

- Réunion des membres de la sous-commission chargée de l'examen détaillé du projet de loi N°94.21 relatif aux obligations sécurisées, jeudi 26 Mai 2022 à partir de 10h00.