Réunion de la sous-commission sur le projet de loi N°94.21 jeudi 26 Mai 2022
26/05/2022
11:00
Salle N°8
- Réunion des membres de la sous-commission chargée de l'examen détaillé du projet de loi N°94.21 relatif aux obligations sécurisées, jeudi 26 Mai 2022 à partir de 10h00.