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Commission des secteurs productifs:2021-2026
Réunion de la sous-commission chargée du projet de loi N°95.21 mardi 26 décembre 2023
26/12/2023
11:00
Salle N°8
Réunion mardi 26 décembre 2023 à partir de 10h00, de la sous-commission chargée de la reformulation du projet de loi N°95.21 modifiant et complétant le Dahir portant loi n°1.73.255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime