Réunion de la sous-commission chargée du projet de loi N°69.21 mardi 27 Décembre 2022

Réunion mardi 27 Décembre 2022 à partir de 10:00, de la sous-commission chargée de l'examen des amendements des groupes et du groupement parlementaires et de la reformulation du projet de loi N°69.21 modifiant la loi N°15.95 formant code de commerce édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.