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Réunion de la commission technique chargée de l'examen du projet de loi N°58.22 mardi 11 Avril 2023

11/04/2023
10:30 Salle N°8

- Réunion mardi 11 Avril 2023 à partir de 10h30, des membres de la Commission technique chargée de l'examen du projet de loi N°58.22 modifiant et complétant la loi N°41.05 relative aux Organismes de Placement Collectif en Capital.