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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
Réunion de concertation sur le projet de Code pénal
03/07/2019
16:30
Salle marocaine
- Réunion de concertation avec la Commission nationale du droit international humanitaire sur la criminalisation des graves violations du droit international humanitaire (crimes de guerre, crimes contre l'humanité, et génocides) dans le projet de Code pénal.