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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
*Réunion ajournée* Suite de l'examen d'un projet de loi
12/06/2018
11:00
Salle N°8
*Réunion ajournée*
- Suite de l'examen du projet de loi N°10.16 modifiant et complétant le code pénal.