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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021

**Réunion ajournée** Suite de l'examen des projets de loi N°39.19 et N°54.19

07/01/2020
11:00 Salle N°8

**Réunion ajournée** 

Réunion de la commission selon l'ordre du jour suivant:

- Suite de l'examen du projet de loi N°39.19 modifiant et complétant la loi N°62.99 formant code des juridictions financières.

- Suite de l'examen du projet de loi N°54.19 portant Charte des services publics.