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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021

**Réunion ajournée** Réunion de la commission de justice pour présenter 5 propositions de loi

30/06/2020
16:00 Salle N°8

**Réunion ajournée** 

Réunion de la commission de justice, de législation et des droits de l'homme mardi 30 juin 2020 à partir de 15h00, selon l'ordre du jour suivant:

Présentation des cinq propositions de loi suivants:

- Proposition de loi complétant la loi N°67.12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel (émanant du groupe socialiste);

- Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi N°49.16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal (émanant du groupe socialiste);

- Proposition de loi modifiant la loi N°67.12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel, et la loi N°49.16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal, en ce qui concerne le paiement des loyers durant la période d'état d'urgence sanitaire que vit notre pays en raison de l'épidémie du Covid-19 (émanant du groupe PJD);

- Proposition de loi complétant la loi N°67.12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel, promulguée par le Dahir n°1.13.111 du 15 Moharram 1435 (19 novembre 2013) (émanant du groupe PAM);

- Proposition de loi complétant la loi N°49.16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal, promulguée par le Dahir n°1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) (émanant du groupe PAM).