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**Réunion ajournée** Présentation d'un projet de loi et suite de l'examen de 3 projets de loi

22/01/2019
12:00 Salle N°8

**Réunion ajournée** 

Réunion de la commission qui sera consacrée à:

1- Présentation du projet de loi N°77.17 relatif à l'exercice de la médecine légale.

2- Suite de l'examen des projets de loi suivants:

- Projet de loi N°33.18 modifiant et complétant le code pénal;

- Projet de loi N°32.18 modifiant et complétant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale;

- Projet de loi N°89.18 modifiant et complétant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale.