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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
**Réunion ajournée** Présentation du projet de loi N°46.19 lundi 20 juillet 2020
20/07/2020
18:00
Salle N°8
**Réunion ajournée**
- Réunion de la commission de justice, de législation et des droits de l'homme lundi 20 juillet 2020, juste après la séance plénière, pour présenter le projet de loi N°46.19 relatif à l'Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption.