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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
**Réunion ajournée à la demande du Gouvernement** Suite de l'examen du projet de loi N°12.18 mardi 6 Avril 2021
06/04/2021
11:30
Salle N°5
**Réunion ajournée à la demande du Gouvernement**
- Réunion de la commission de justice, de législation et des droits de l'homme mardi 6 Avril 2021 à partir de 10h30, pour poursuivre l'examen du projet de loi N°12.18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi N°43.05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux.