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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Rencontre de communication sur la rédaction de la loi mardi 28 Février 2023
28/02/2023
11:00
Siège du Secrétariat Général du Gouvernement
- La commission de justice, de législation et des droits de l'homme organise mardi 28 Février 2023 à partir de 10h00, une rencontre de communication avec le Secrétariat Général du Gouvernement sous le thème : " Rédaction de la loi dans la législation marocaine, entre élaboration et mise en application".