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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
Présentation et discussion d'un projet de loi organique
06/12/2017
10:00
Salle N°5
- Présentation et discussion du projet de loi organique N°21.17 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la constitution, promulguée par le dahir n°1.12.20 du 17 juillet 2012.