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Commission des finances et du développement économique:2021-2026
Présentation du projet de loi N°96.21 mardi 20 Septembre 2022
20/09/2022
16:30
Salle 5
- Réunion de la Commission des finances et du développement économique mardi 20 Septembre 2022 à partir de 15h30, pour la présentation du projet de loi N°96.21 modifiant et complétant la loi N°17.95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives.