Présentation du Projet de loi N°12.18 et du Projet de loi N°95.17

Réunion de la commission pour la présentation des deux textes de loi suivants:

- Projet de loi N°12.18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi N°43.05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux;

- Projet de loi N°95.17 relatif à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle.

Il est à préciser que prendront part à cette réunion un(e) représentant(e) de chaque groupe et groupement parlementaire.