Présentation des projets de loi 10.23 et 37.22 et suite de l'examen du projet de loi 44.22 mardi 6 Juin 2023

Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme mardi 6 Juin 2023 à partir de 11h00, selon l'ordre du jour suivant:

- Présentation du projet de loi N°10.23 portant organisation et gestion des établissements pénitentiaires;

- Présentation du projet de loi N°37.22 relatif à l’Institut supérieur de la magistrature;

- Suite de l'examen du projet de loi N°44.22 modifiant et complétant la loi N°45.00 relative aux experts judicaires (discussion détaillée).