Présentation des projets de budgets de la justice, du CSPJ et du CNDH, et 2ème lecture du projet de loi organique N°86.15 mercredi 2 Novembre 2022

Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme, mercredi 2 Novembre 2022, à partir de 16h00, comme suit :

- Présentation des projets de budgets du ministère de la justice, du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et du Conseil National des Droits de l'Homme, au titre de l'année budgétaire 2023.

- 2ème lecture du projet de loi organique N°86.15 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 133 de la Constitution.