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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021

Présentation de quatre propositions de loi mardi 15 Décembre 2020

15/12/2020
11:30 Salle N°5

Réunion de la commission de justice, de législation et des droits de l'homme mardi 15 Décembre 2020, à partir de 10h30 pour la présentation des quatre propositions de loi suivantes:

1- Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n°1.02.255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) tel que modifié et complété par la loi N°03.03 promulguée par le dahir n°1.03.140 du 26 rabii I 1424 (28 mai 2003) - Groupe PAM;

2- Proposition de loi modifiant les articles 2 et 4 de la loi N°83.17 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale, promulguée le 23 joumada II 1439 (12 Mars 2018) - Groupe socialiste;

3- Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°3.64 du 22 ramadan 1384 (26 janvier 1965) relative à l'unification des tribunaux - Groupe Haraki;

4- Proposition de loi visant la protection des enfants contre les agressions sexuelles- Groupement du progrès et du socialisme.