Présentation de projets de loi lundi 14 Mars 2022 suivie d'une réunion du bureau de la Commission

Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme lundi 14 Mars à partir de 15h00, en présence du ministre de la justice, pour la présentation des projets de loi suivants:

- Projet de loi organique N°86.15 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 133 de la Constitution;

- Projet de loi N°38.15 relatif à l'organisation judiciaire du Royaume, tel que transmis de la Chambre des Conseillers;

- Projet de loi N°95.17 relatif à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle.

**Juste après**

- Réunion des membres du bureau de la Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme