Présentation de 2 propositions de loi

Présentation des deux propositions de loi suivantes :

1 - Proposition de loi modifiant et complétant l'article 10 du dahir n°1.58.250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine (émanant des groupes et du groupement de la majorité);
2 - Proposition de loi complétant le 9ème chapitre du livre premier du Code de Procédure Pénale, d'une 3ème section relative à l'indemnisation des dommages causés par la détention provisoire dans les cas de non-lieu et d'acquittement (émanat du groupe PAM).