Présentation de 2 projets de loi organique mardi 29 Novembre 2022

Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme mardi 29 Novembre 2022 à partir de 10h00, pour la présentation des deux textes suivants:

1- projet de loi organique N°13.22 modifiant et complétant la loi organique N°100.13 relative au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire;

2- projet de loi organique N°14.22 modifiant et complétant la loi organique Nº106.13 portant statut des magistrats.