**Juste après la séance plénière** Vote du projet de loi organique N°48.22 lundi 5 Décembre 2022

**Juste après la séance plénière**

- Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme lundi 5 Décembre 2022, juste après la séance plénière, pour le vote du projet de loi organique N°48.22 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.