**Juste après la séance plénière** Vote du projet de loi N°69.21 lundi 9 Janvier 2023

**Juste après la séance plénière**

- Réunion de la Commission des seceurs productifs lundi 9 Janvier 2023, juste après la séance plénière, en présence du ministre de l'industrie et du commerce, pour le vote du projet de loi N°69.21 modifiant la loi N°15.95 formant code de commerce édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.