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**Juste après la séance plénière** Réunion de la sous-commission chargée du projet de loi N°102.21 mardi 18 Octobre 2022

18/10/2022
13:00 Salle N°8

**Juste après la séance plénière**

- Réunion de la sous-commission chargée de l'examen des amendements des groupes et du groupement parlementaires, et de la reformulation du projet de loi N°102.21 relatif aux zones industrielles, mardi 18 Octobre 2022 juste après la séance plénière.