**Juste après la séance plénière** Présentation d'un texte de loi et examen de 3 textes de loi

**Juste après la séance plénière**

Réunion de la commission selon l'ordre du jour suivant:

1- Présentation du projet de loi N°77.17 relatif à l'exercice de la médecine légale.

2- Suite de l'examen des textes de loi suivants:

- Projet de loi N°33.18 modifiant et complétant le code pénal;

- Projet de loi N°32.18 modifiant et complétant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale;

- Projet de loi N°89.18 modifiant et complétant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale.