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Commission des secteurs productifs:2021-2026
**Juste après la séance plénière** Présentation du projet de loi N°69.21 lundi 12 décembre 2022
12/12/2022
19:00
Salle N°8
**Juste après la séance plénière**
Réunion de la Commission des secteurs productifs lundi 12 Décembre 2022, juste après la séance plénière, pour la présentation du projet de loi N°69.21 modifiant la loi N°15.95 formant code de commerce édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.