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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
**Juste après la séance plénière** Examen et vote du projet de loi N°37.22 lundi 19 juin 2023
19/06/2023
20:00
Salle N°8
**juste après la séance plénière**
- Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme lundi 19 juin 2023, juste après la séance plénière, pour l'examen et le vote du projet de loi N°37.22 relatif à l’Institut supérieur de la magistrature.