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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
**Juste après la séance plénière** Examen du projet de loi organique N°51.21 lundi 15 Novembre 2021
15/11/2021
18:00
Salle N°8
**Juste après la séance plénière**
- Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme lundi 15 Novembre 2021, juste après la séance plénière, pour l'examen du projet de loi organique N°51.21 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.