**Juste après la réunion de la Commission sur le rapport de la présidence du ministère public** Présentation du projet de loi N°44.22 mardi 21 février 2023

**Juste après la réunion de la Commission consacrée à la discussion du rapport de la présidence du ministère public 2021**

- Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme, mardi 21 février 2023, juste après la réunion de la Commission, pour la présentation du projet de loi N°44.22 modifiant et complétant la loi N°45.00 relative aux experts judicaires.