Examen et vote d'une proposition de loi, examen de 3 propositions de loi et présentation de 2 projets de loi mardi 29 Juin 2021

Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme mardi 29 Juin 2021 à partir de 10h00, selon l'ordre du jour suivant:

- Examen et vote d'une proposition de loi modifiant et complétant l'article 15 de la loi N°70.03 portant Code de la famille, transmise de la Chambre des Conseillers;

- Examen d'une proposition de loi modifiant et complétant l'article 4 de la loi N°39.08 relative au Code des droits réels promulguée par le Dahir n°1-11-178 du 22 novembre 2011, émanant de la députée Malika khalil du groupe Authenticité et Modernité;

- Examen d'une proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi N°16.03 relative à la profession d'Adoul, émanant du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme;

- Examen d'une proposition de loi complétant les articles 21, 40 et 49 de la la loi N°22.01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n°1.02.255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), émanant du groupe rassemblement constitutionnel.

- Présentation du projet de loi N°38.21 fixant la composition de l’inspection générale des affaires judiciaires, ses attributions et les règles de son organisation, ainsi que les droits et obligations de ses membres.

- Présentation du projet de loi N°38.15 relatif à l'organisation judiciaire du Royaume (effets juridiques).