Examen et vote du projet de loi N°38.15 mardi 6 juillet 2021

Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme mardi 6 Juillet 2021 à partir de 15h00, pour l'examen et le vote du projet ede loi N°38.15 relatif à l'organisation judiciaire du Royaume, après production des effets juridiques suite à la décision de la Cour constitutionnelle du 8 Février 2019 N°89/19.