Examen et vote de 3 propositions de loi jeudi 15 juillet 2021

Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme jeudi 15 juillet 2021, à partir de 10h00, selon l'ordre du jour suivant :

- Examen d'une proposition de loi modifiant et complétant l'article 513 de la loi N°22.01 relative à la procédure pénale ;

- Examen des amendements et vote d'une proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi N°16.03 relative à la profession d'Adoul;

- Suite de l'examen d'une proposition de loi modifiant les articles 2 et 4 de la loi N°83.17 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale, promulguée le 23 joumada II 1439 (12 Mars 2018).