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Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE:2016-2021
Examen d'un projet de loi portant ratification d'un décret-loi (Juste après la séance plénière)
28/05/2018
14:00
Salle N°6
*Juste après la séance plénière*
- Examen du projet de loi N°27.18 portant ratification de décret-loi n°2.18.117 édictant des dispositions transitoires relatives à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales.