Examen d'un projet de loi portant ratification d'un décret-loi (Juste après la séance plénière)
28/05/2018
14:00
Salle N°6
*Juste après la séance plénière*
- Examen du projet de loi N°27.18 portant ratification de décret-loi n°2.18.117 édictant des dispositions transitoires relatives à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales.