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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
Examen d'un projet de loi organique
17/07/2019
11:30
Salle N°8
- Examen du projet de loi organique N°17.19 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.