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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Examen du projet de loi organique N°48.22 mercredi 30 Novembre 2022
30/11/2022
16:00
Salle N°8
- Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme mercredi 30 Novembre 2022 à partir de 15h00, pour l'examen du projet de loi organique N°48.22 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.