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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
Examen du projet de loi organique N°08.21 mardi 23 Février 2021
23/02/2021
11:00
Salle N°8
- Réunion de la commission de justice, de législation et des droits de l'homme mardi 23 Février 2021, à partir de 10h00, pour l'examen du projet de loi organique N°08.21 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution. Cette réunion sera également tenue par visioconférence, et conformément aux mesures préventives en vigueur.