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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Examen du projet de loi N°30.22 mardi 19 juillet 2022
19/07/2022
17:00
Salle N°5
Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme, mardi 19 juillet 2022 à partir de 16h00, en présence de la Ministre Déléguée auprès du Chef du Gouvernement Chargée de la Transition Numérique et de la Réforme de l'Administration, pour l'examen du projet de loi N°30.22 modifiant et complétant le dahir n°1.58.008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique.