Examen du projet de budget du Ministère délégué chargé de la Transition numérique et examen du projet de loi organique N°51.21 jeudi 11 Novembre 2021

Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme jeudi 11 Novembre 2021 à partir de 17h00, selon l'ordre du jour suivant:

- Examen du projet de budget du Ministère délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la Transition numérique et de la Réforme administrative, au titre de l'année budgétaire 2022;

- Examen du projet de loi organique N°51.21 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.