Examen des amendements et vote d'un projet de loi + Réunion du bureau de la commission

- Examen des amendements et vote du projet de loi N°33.17 relatif au transfert des attributions de l’Autorité gouvernementale chargée de la Justice au Procureur général du Roi près la Cour de cassation, en sa qualité de président du parquet général, ainsi qu’aux statuts de la présidence de ce parquet.

Juste après,

- Réunion du bureau de la commission.