Examen des amendements et vote du projet de loi N°96.21 jeudi 20 Octobre 2022

Réunion de la Commission des finances et du développement économique jeudi 20 Octobre 2022 à partir de 15h00, pour l'examen des amendements et le vote du projet de loi N°96.21 modifiant et complétant la loi N°17.95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives,