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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Examen des amendements et vote du projet de loi N°10.23 lundi 9 Octobre 2023
09/10/2023
12:00
Salle N°8
Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme lundi 9 Octobre 2023 à partir de 11:00, pour l'examen des amendements et vote du projet de loi N°10.23 portant organisation et gestion des établissements pénitentiaires.