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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Examen des amendements et le vote du projet de loi N°30.22 lundi 25 juillet 2022
25/07/2022
15:00
Salle N°8
Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme, lundi 25 juillet 2022 à partir de 14h00, pour l'examen des amendements et le vote du projet de loi N°30.22 modifiant et complétant le dahir n°1.58.008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique.