Examen de 4 textes de loi

Réunion de la commission pour l'examen des textes de loi suivants:

- Présentation du projet de loi N°33.18 modifiant et complétant le code pénal;

- Présentation du projet de loi N°32.18 modifiant et complétant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale;

- Suite de l'examen d'une proposition de loi modifiant l'article 106 du Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats tel que modifié et complété, émanant des groupes et du groupement de la majorité;

- Examen du projet de loi N°38.15, relatif à l'organisation judiciaire du Royaume, tel que transmis de la Chambre des Conseillers, dans le cadre d'une deuxième lecture.