Examen de 3 textes de loi

Réunion de la commission selon l'ordre du jour suivant:

- Présentation du projet de loi N°31.18 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et Contrats;

- Vote du projet de loi N°32.18 modifiant et complétant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale;

- Suite de l'examen du projet de loi N°10.16 modifiant et complétant le code pénal.