Discussion générale suivie de la discussion détaillée du projet de loi N°96.21 jeudi 6 Octobre 2022

- Réunion de la Commission des finances et du développement économique jeudi 6 Octobre 2022 à partir de 15h30, pour la discussion générale du projet de loi N°96.21 modifiant et complétant la loi N°17.95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives, qui sera suivie juste après de la discussion détaillée du même projet de loi.