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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Discussion générale et détaillée du projet de loi N°43.22 mardi 12 septembre 2023
12/09/2023
12:00
Salle N°8
- Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme mardi 12 septembre 2023 à partir de 11h00, pour la discussion générale et détaillée du projet de loi N°43.22 relatif aux peines alternatives.