Discussion générale et détaillée du projet de loi N°38.21 mercredi 7 juillet 2021

Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme mercredi 7 juillet 2021 à partir de 10h00, pour la discussion générale et détaillée du projet de loi N°38.21 fixant la composition de l’inspection générale des affaires judiciaires, ses attributions et les règles de son organisation, ainsi que les droits et obligations de ses membres.