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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Discussion générale du projet de loi N°10.23 mercredi 13 septembre 2023
13/09/2023
12:00
Salle N°8
- Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme mercredi 13 septembre 2023 à partir de 11h00, pour la discussion générale du projet de loi N°10.23 portant organisation et gestion des établissements pénitentiaires.